Les périodes d'essai liées au contrat de travail

La période d’essai est une période probatoire se situant au début de l’exécution d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée).

Durant cette période, l’employeur et le salarié peuvent rompre rapidement et sans indemnité le contrat de travail.

La partie souhaitant résilier le contrat de travail doit respecter un préavis qui dépend de la durée initiale de la période d’essai prévue au contrat de travail (ou par la convention collective applicable).

Personnes concernées

L’ employeur et le salarié peuvent rompre de manière unilatérale le contrat de travail pendant la période d’essai.

La période d’essai et sa durée doivent être stipulées par écrit au plus tard au moment de l’entrée en service du salarié. A défaut, le contrat de travail est considéré comme conclu de manière définitive et seule la procédure de licenciement ou de démission pourra mettre fin au contrat de travail. 

Avant de résilier un contrat de travail à l’essai, il convient de vérifier différents points :

• durant les 2 premières semaines de la période d’essai, le contrat de travail ne peut pas être résilié sans l’accord de l’autre partie, sauf licenciement pour faute grave ;
• la fin du délai de préavis ne doit pas se situer au-delà de la période d’essai, sous peine que le contrat à l’essai soit requalifié en contrat de travail définitif. Dans ce cas, la résiliation du contrat serait considérée comme un licenciement abusif ;
• l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant la période d’essai, si le salarié est en incapacité de travail. Dans ce cas, la période d'essai est prolongée d'une durée égale à l'absence dans un maximum de 1 mois. Au terme de cette prolongation, l’employeur recouvre son droit de résilier le contrat, même si le salarié est encore en incapacité de travail ;
• le contrat à l’essai ne peut pas être résilié pendant la période se situant entre la remise à l’employeur du certificat médical attestant la grossesse et la fin de la période de protection contre le licenciement. A l’issue de cette période, la fraction de la période d’essai restant à courir reprend son cours, et chaque partie recouvre son droit de résilier le contrat à l’essai.

Forme de la résiliation

La résiliation pendant la période d’essai doit se faire par écrit et :

• par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception ou ;
• par remise en mains propres d’un exemplaire à l’autre partie, contre signature.

Ni l’employeur, ni le salarié n’a besoin de donner les motifs de sa résiliation, même en cas de demande expresse de l’autre partie, sauf en cas de résiliation avec effet immédiat.

Début et fin du préavis

1. Le préavis commence à courir le lendemain de la résiliation, c’est-à-dire au lendemain de l’envoi ou de la remise en mains propres.
2. Le délai de préavis se compte en jours calendaires et non en jours ouvrables.
3. Le préavis doit se terminer au plus tard le dernier jour de l’essai prévu initialement au contrat de travail. Si le préavis dépasse l’échéance de la période d’essai, le contrat peut être requalifié en contrat définitif et donc être considéré comme conclu pour la durée convenue au contrat à partir du jour de l’entrée en service.