Cher Client,
2023 - Diminution des taux TVA de 1 %
Afin de freiner l’inflation et soutenir le pouvoir d’achat des ménages et entreprises, la Chambre des Députés a adopté le projet de loi contenant notamment la mesure de diminution temporaire des taux de TVA.
- Taux applicables pour l’année 2023 :
Le taux normal de 17 % passe à 16 %
Le taux intermédiaire de 14 % passe à 13 %
Le taux réduit de 8 % passe à 7 %
Le taux super-réduit de 3% n’est pas modifié
Cette baisse concerne toutes les activités, produits et services, entre le 1e janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
- Facturation et recettes :
La détermination du taux applicable se fait au moment de la réalisation de l’opération.
Si une facture doit être émise, le taux de TVA est déterminé par la date de facture. Toutefois, la facture devant être émise au plus tard le 15e jour du mois qui suit la réalisation de l’opération (moment de la livraison de bien ou de la prestation de service). Il est donc inutile de reporter en 2023 la facturation de certaines livraisons/prestations qui auraient dû légalement être facturées en 2022, car le taux applicable sera quand même le taux de 2022.
Une note de crédit établie en 2023, se rapportant à une facture de 2022, devra comporter le même taux que la facture initiale.
Pour les recettes / dépenses sans factures, la règle du fait générateur est applicable : les recettes (recettes restaurant, ventes magasin, loyers…) seront taxables suivant le taux applicable au moment de la réalisation de l’opération.
- Changement de taux sur certains biens et services :
La vente, location, et réparation de bicyclettes, ainsi que la réparation d’appareils ménagers sont dorénavant soumis au taux de TVA réduit de 8 % (7 % pour l’année 2023).
Les installations photovoltaïques seront quant à elles soumises au taux super-réduit de 3 %.
N’hésitez pas à nous contacter, si vous avez des questions, des cas particuliers, ou des précisions relatives à votre activité.
Meilleures salutations,
Toute l’équipe de la Fiduciaire Funck