Calendrier fiscal 2023

Dernière mise à jour : 09/01/2023

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/fiscalite/notions-fiscales/echeances/calendrier-fiscal.html

JANVIER

Avant le 15 janvier :

dépôt de la déclaration de TVA trimestrielle ou mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- soit pour le 4^ème trimestre de l’année précédente ;
- soit pour le mois précédent ;
dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels sous format papier :
- état récapitulatif de biens du 4^ème trimestre de l’année précédente ;
- et/ou état récapitulatif de services du 4^ème trimestre de l’année précédente.

Avant le 25 janvier :

dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- état récapitulatif de biens du 4^ème trimestre de l’année précédente ;
- et/ou état récapitulatif de services du 4^ème trimestre de l’année précédente ;
dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- état récapitulatif de biens du mois précédent ;
- et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.

Les compagnies d’assurances (à l’exception de la branche "Vie") doivent déclarer et payer l’impôt sur les assurances sous 30 jours fin de trimestre ou fin d’année suivant le régime fixé par l’administration fiscale.

Les débits de boissons alcooliques à consommer sur place doivent payer leur taxe annuelle de cabaretage avant le 31 janvier.

FÉVRIER

Le 10 février :

paiement de la 1^ère avance trimestrielle :
- de l’impôt commercial communal (ICC) ;
- de l’impôt sur la fortune.

Avant le 15 février :

dépôt de la déclaration de TVA mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- pour le mois précédent.

Le 15 février :

paiement du 1^er quart de la cote annuelle de l'impôt foncier.

Avant le 25 février :

dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- état récapitulatif de biens du mois précédent ;
- et/ou états récapitulatifs de services du mois précédent.

Avant le 1^er mars :

dépôt de la déclaration de TVA annuelle le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) ou sous format papier :
- pour l'année précédente ;
- et paiement de la taxe éventuellement due.

MARS

Le 10 mars :

paiement de la 1^ère avance :
- sur l’impôt sur le revenu des collectivités ;
- ou sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Avant le 15 mars :

dépôt de la déclaration de TVA mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- pour le mois précédent.

Avant le 25 mars :

dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- état récapitulatif de biens du mois précédent ;
- et/ou états récapitulatifs de services du mois précédent.

Avant le 31 mars :

pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes :
- dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques de l'année précédente ;
- dépôt de la déclaration de l’impôt commercial communal de l’année précédente.
pour les sociétés de capitaux non résidentes :
- dépôt de la déclaration de la fortune au 1^er janvier de l’année précédente.

Avant le dernier jour du 1^er trimestre :

paiement de la taxe d'abonnement (sociétés holding ou OPC).

AVRIL

Avant le 15 avril :

dépôt de la déclaration de TVA trimestrielle ou mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- soit pour le 1^er trimestre ;
- soit pour le mois précédent ;
dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels sous format papier :
- état récapitulatif de biens du 1^er trimestre ;
- et/ou état récapitulatif de services du 1^er trimestre.

Avant le 25 avril :

dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- état récapitulatif de biens du 1^er trimestre ;
- et/ou état récapitulatif de services du 1^er trimestre ;
dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- état récapitulatif de biens du mois précédent ;
- et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.

Avant le 1^er mai :

dépôt de la déclaration de TVA annuelle (récapitulatif des déclarations trimestrielles ou mensuelles) via le portail eTVA :
- déclaration de TVA récapitulative de l’année précédente ;
- et paiement du solde de taxe éventuellement dû.

Les compagnies d’assurances (à l’exception de la branche "Vie") doivent déclarer et payer l’impôt sur les assurances sous 30 jours fin de trimestre ou fin d’année suivant le régime fixé par l’administration fiscale.

MAI

Le 10 mai :

paiement de la 2^ème avance trimestrielle :
- (ou de l’intégralité) de l’impôt commercial communal (ICC) ;
- de l’impôt sur la fortune.

Avant le 15 mai :

dépôt de la déclaration de TVA mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- pour le mois précédent.

Le 15 mai :

paiement du 2^ème quart ou de la 1^ère moitié de la cote annuelle de l'impôt foncier.

Avant le 25 mai :

dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- état récapitulatif de biens du mois précédent ;
- et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.

Le 31 mai :

dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial de l'année précédente ;
dépôt de la déclaration de la fortune de l’année en cours.

JUIN

Le 10 juin :

paiement de la 2^ème avance :
- sur l’impôt sur le revenu des collectivités ;
- ou sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Avant le 15 juin :

dépôt de la déclaration de TVA mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- pour le mois précédent.

Avant le 25 juin :

dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- état récapitulatif de biens du mois précédent ;
- et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.

Avant le dernier jour du 2^ème trimestre :

paiement de la taxe d'abonnement (société holding ou OPC).

JUILLET

Avant le 15 juillet :

dépôt de la déclaration de TVA trimestrielle ou mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- soit pour le 2^ème trimestre ;
- soit pour le mois précédent ;
dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels sous format papier :
- état récapitulatif de biens du 2^ème trimestre ;
- et/ou état récapitulatif de services du 2^ème trimestre.

Avant le 25 juillet :

dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF):
- état récapitulatif de biens du 2^ème trimestre ;
- et/ou état récapitulatif de services du 2^ème trimestre ;
dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- état récapitulatif de biens du mois précédent ;
- et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.

Les compagnies d’assurances (à l’exception de la branche "Vie") doivent déclarer et payer l’ impôt sur les assurances sous 30 jours fin de trimestre ou fin d’année suivant le régime fixé par l’administration fiscale.

AOÛT

Le 10 août :

paiement de la 3^ème avance trimestrielle :
- sur l’impôt commercial communal (ICC) ;
- sur l’impôt sur la fortune.

Avant le 15 août :

dépôt de la déclaration de TVA mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- pour le mois précédent.

Le 15 août :

paiement du 3^ème quart de la cote annuelle de l’impôt foncier.

Avant le 25 août :

dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- état récapitulatif de biens du mois précédent ;
- et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.

SEPTEMBRE

Le 10 septembre :

paiement de la 3^ème avance :
- sur l’impôt sur le revenu des collectivités ;
- ou sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Avant le 15 septembre :

dépôt de la déclaration de TVA mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- pour le mois précédent.

Avant le 25 septembre :

dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- état récapitulatif de biens du mois précédent ;
- et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.

Avant le dernier jour du 3^ème trimestre :

paiement de la taxe d'abonnement (sociétés holding ou OPC).

OCTOBRE

Avant le 15 octobre :

dépôt de la déclaration de TVA trimestrielle ou mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- soit pour le 3^ème trimestre ;
- soit pour le mois précédent ;
dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels sous format papier :
- état récapitulatif de biens du 3^ème trimestre ;
- et/ou état récapitulatif de services du 3^ème trimestre.

Avant le 25 octobre :

dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- état récapitulatif de biens du 3^ème trimestre ;
- et/ou état récapitulatif de services du 3^ème trimestre ;
dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- état récapitulatif de biens du mois précédent ;
- et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.

Les compagnies d’assurances (à l’exception de la branche "Vie") doivent déclarer et payer l’ impôt sur les assurances sous 30 jours fin de trimestre ou fin d’année suivant le régime fixé par l’administration fiscale.

NOVEMBRE

Le 10 novembre :

paiement de la 4^ème avance trimestrielle :
- sur l’impôt commercial communal (ICC) ;
- ou sur l’impôt sur la fortune.

Avant le 15 novembre :

dépôt de la déclaration de TVA mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- pour le mois précédent.

Le 15 novembre :

paiement du dernier quart, de la 2^ème moitié ou de l’intégralité de l’impôt foncier.

Avant le 25 novembre :

dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- état récapitulatif de biens du mois précédent ;
- et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.

DÉCEMBRE

Le 10 décembre :

paiement de la 4^ème avance :
- sur l’impôt sur le revenu des collectivités ;
- ou sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Avant le 15 décembre :

dépôt de la déclaration de TVA mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- pour le mois précédent.

Avant le 25 décembre :

dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- état récapitulatif de biens du mois précédent ;
- et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.

Avant le dernier jour du 4^ème trimestre :

paiement de la taxe d'abonnement (sociétés holding ou OPC).