Covid-19 Deadlines ACD - AED - RCS 20.03.

Dernière mise à jour : 20/03/2020

Les suivantes deadlines de dépôt ont été repoussées : 

  • ACD a repoussé les deadlines du 31 Mars et 31 Mai au 30 Juin.   De même pour les demandes de changement d’imposition individuelle pour les personnes physiques.
  • AED appliquera pour la TVA une tolérance administrative pour les déclarations périodiques. La fin de cette tolérance n’est pas actuellement délimitée.
  • RCS a repoussé la deadline de dépôt des comptes annuels du 31 Juillet au 30 Novembre.