Chômage partiel
Un chômage partiel est accordé pour les salariés qui ne sont pas en incapacité de travail si l’entreprise prouve qu’elle ne peut plus fonctionner en raison du Coronavirus.
Il faut souligner que la procédure d’octroi du chômage partiel a été adaptée par le gouvernement pour répondre à de telles demandes.
Le régime du chômage partiel pour cas de force majeure peut s’appliquer pour les salariés
- Qui n’ont pas de certificat d’incapacité de travail
- Que vous ne pouvez plus occuper à temps plein ou plus du tout occuper
- Car votre fournisseur ne peut plus vous livrer en matières premières pour des raisons du coronavirus, ou ;
- En cas de recul important de la demande des clients due au coronavirus, ou ;
- Si votre entreprise ne peut plus tourner à régime normal ou qu’un ou plusieurs départements se trouve complètement à l’arrêt en raison d’absences de personnes dues à des décisions externes liées au coronavirus.
En cas d'accord, le Fonds pour l'emploi peut alors prendre en charge 80 % du salaire normal (plafonné à 250 % du salaire social minimum pour un salarié non qualifié) pendant au plus 1.022 heures par salarié.
C'est l'employeur qui décide s'il paie 100% ou 80%. L'employeur recevra 80% de remboursment.
Pour introduire la demande de chômage partiel pour cas de force majeure lié au coronavirus, le ministère de l'Economie a mis à disposition des entreprises un formulaire spécifique (en annexe) devant être introduit par l’employeur ou son représentant, au plus tard à la survenance des faits, et sans devoir tenir compte du délai d’introduction normal.
!! Les demandes à ce titre reçues jusqu'au vendredi 20 mars 2020 à 12 heures seront traitées lors de la réunion ordinaire du Comité de conjoncture fixée au lundi matin, le 23 mars 2020.