Minima et Maxima cotisables applicables à partir du 1ier janvier 2011

Minima et Maxima cotisables applicables à partir du 1ier janvier 2011

LE SALAIRE SOCIAL MINIMUM

     Le salaire social minimum à partir du 1ier janvier 2011

Les intérêts de retard sur les créances résultant de transactions commerciales

Les intérêts de retard

Evaluation de certains avantages accordés par l'employeur à ses salariés

Evaluation de certains avantages accordés par l'employeur à ses salariés

MESURES FISCALES DU PACTE LOGEMENT

  Les mesures fiscales du pacte logement

CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE 01.01.2009

Centre commun de la sécurité sociale 01.01.2009

LE BONI POUR ENFANT

Le Boni pour enfant

Les primes d'assurances déductibles

Les articles 111 et 111bis du Code Fiscal L.I.R. accordent les avantages fiscaux suivants :  

Assurance Vie,  Décès,  Invalidité,  Maladie,  Accident  et Responsabilité Civile :

La souscription d'une assurance Vie, Décès, Invalidité, Maladie, Accidents ou encore Responsabilité Civile donne droit à une économie d'impôts :  Vous pouvez déduire les primes de ces assurances de vos revenus imposables.

• Si le contrat prévoit un versement en cas de vie au terme, la durée de souscription minima est de 10 ans.
• Les contribuables qui ont un revenu professionnel (bénéfice commercial, bénéfice agricole et forestier ou bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale) peuvent profiter d'une majoration des montants déductibles de 1 500 EUR pour des Assurances Maladie ou Accident si ces assurances prévoient le paiement d'une indemnité journalière en cas d'incapacité de travail.
• Le capital versé en vertu d'une Assurance Vie, Décès ou Accident ne constitue pas un revenu imposable.
• Les contrats qui se distinguent des "contrats classiques" parce qu'exprimés en Unités de Compte (SICAV) et qui prévoient un rendement à taux variable non garanti bénéficient également des avantages fiscaux. Les primes de ces contrats sont déductibles à condition que le contrat garantisse une couverture "Décès" d'au moins  60 % de la somme des primes régulières prévues jusqu'à la fin du contrat (minimum de 5 primes annuelles), ou bien 130 % des primes et cotisations versées jusqu'à la date du décès.

Assurance Solde restant dû  (couverture d'un prêt hypothécaire)

Vous avez souscrit à une Assurance Temporaire au Décès à Capital Décroissant en vue d'assurer le remboursement d'un prêt consenti pour l'acquisition d'un bien, alors les montants ci-avant peuvent être majorés.

(*) Majoration par année d'âge accomplie en sus de la 30e année au moment de la souscription de l'assurance. N'est cependant accordée qu'en cas d'acquisition ou de construction, pour les besoins personnelles d'habitation, d'une maison ou d'un appartement dans une maison en copropriété divise.

• Le capital versé est non imposable comme revenu.

Assurance Prévoyance-Vieillesse

Les conditions essentielles liées aux dispositions de l'article 111bis du Code Fiscal L.I.R. sont:

• La durée du contrat doit être de 10 ans au minimum;
• Les prestations (rente ou capital) peuvent être versées au plus tôt à l'âge de 60 ans et au plus tard à l'âge de 75 ans.
• Possibilité d'obtenir à l'échéance au maximum la moitié de l'épargne accumulée sous forme de capital; le solde est transformé en assurance garantissant une rente viagère mensuelle;
• Possibilité de restituer à l'ayant droit l'épargne accumulée en cas de décès de l'assuré avant l'échéance du contrat;
• Augmentation substantielle du montant déductible sur base d'un plafond défini annuellement en fonction de l'âge du souscripteur au début de l'année d'imposition. Lorsque des époux imposables collectivement souscrivent chacun un contrat de prévoyance-vieillesse, le montant déductible est calculé individuellement pour chaque époux suivant l'âge atteint au début de l'année d'imposition;
• L'anticipation du remboursement avant l'âge de 60 ans pour des raisons autres que l'invalidité ou la maladie grave entraîne une rectification fiscale;
• Fiscalité plus avantageuse: la partie payée sous forme de capital ainsi que la rente viagère mensuelle ne sont imposées qu'à la moitié du taux global de l'imposition sur le revenu.

Chômage involontaire dû aux intempéries

Bénéficiaires

Les travailleurs salariés et les apprentis occupés dans les secteurs du bâtiment et du génie civil ainsi que dans les branches artisanales connexes, dont l’activité normale se déroule sur les chantiers.

Définition des intempéries

Sont à considérer comme intempéries la pluie, le froid, la neige, le gel et le dégel à condition que l’effet direct et immédiat des intempéries entraîne l’impraticabilité du lieu de travail.

Déclaration

L'employeur est tenu d'informer l'Administration de l'emploi du chômage dû aux intempéries au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la survenance du chômage. La déclaration de chômage doit être renouvelée chaque mois, et pour chaque période de chômage lorsqu'il y a eu reprise du travail à plein temps pendant une semaine au moins.

L’indemnité compensatoire de rémunération

L’indemnité compensatoire de rémunération correspondant à la première tranche de 16 heures perdues par mois de calendrier est prise en charge par l’employeur. Le fonds pour l’emploi intervient à partir de la 17e heure perdue à raison de 80 % de la rémunération horaire moyenne brute effectivement touchée par le travailleur au cours des 3 mois ayant précédé le mois de la survenance du chômage.

Sont compris dans la rémunération horaire brute, les indemnités pécuniaires de maladie et les primes et suppléments courants, à l’exclusion des rémunérations pour heures supplémentaires, des gratifications et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés.

Durée d’indemnisation

Le versement de l’indemnité compensatoire de rémunération est limité à un maximum de 350 heures de travail par travailleur et par année de calendrier. En cas d’intempéries rigoureuses, ce nombre-limite pourra être majoré par décision du Gouvernement en conseil sur avis de l’ADEM jusqu’à 500 heures de travail.

Délai d’introduction

La demande de remboursement est à introduire auprès de l’ADEM, sous peine de forclusion, dans les 12 mois suivant le mois de la survenance du chômage.

Calcul des Cotisations pour un assuré indépendant

Assiette cotisable retenue pour l'année 2007

Les cotisations pour un assuré indépendant sont calculées sur la base du revenu de l'année de cotisation, et provisoirement sur la base du dernier revenu connu, jusqu'à établissement du revenu professionnel par l'administration des contributions.

Lors de l'établissement du bulletin d'impôt définitif, les cotisations feront d'office l'objet d'un recalcul. Il est donc conseillé aux assurés de faire adapter leur assiette cotisable au revenu prévisible pour l'exercice de cotisation afin d'éviter des difficultés de paiement lors du recalcul susmentionné.

Le service gestion des indépendants du Centre Commun se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire  

(Tél. 40141 - extensions 2259 / 2312 / 2445 / 2446 / 2448 / 2449 ).

N.B. Les cotisations pour les allocations familiales sont à charge de l'Etat.

*  Il n'y a pas de plafond cotisable pour l'assurance dépendance.

** Selon classe de risque (min. 0,54% ; max. 6,00 %)   

   (voir sub DOCUMENTS - CENTRE COMMUN CCSS -

    Taux de cotisation au 01.01.2007).

Communiqué du Ministère de Travail et de l'Emploi

concernant le niveau du salaire social minimum à partir du 01.01.2007

En application de l'article L.222-9 modifié du Code du travail, le montant du salaire social minimum est fixé à   234,91  (indice 100)   à partir du 1er janvier 2007. Le niveau du salaire social minimum correspondant à la cote d'application  668,46 de l'échelle mobile des salaires est fixé comme suit à partir de cette  date :

Salaire social minimum pour travailleurs qualifiés

Le niveau du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés au sens des dispositions de l'article L.222-9 du Code du Travail est fixé à 1.884,34 € par mois à partir du 1er janvier 2007.

Modification du taux de TVA applicalbe à certaines prestations de services.

Prestations des professions libérales à 15 % TVA à partir du 01.01.2007

Avec effet de facturation datée à partir du 1er janvier 2007, le taux de TVA applicable aux services relevant de l'exercice d'une profession libérale, les services fournis par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, ainsi que les services de publicité passera de 12 % (taux intermédiaire) à 15 % (taux normal).

1. Les services relevant de l'exercice d'une profession libérale sont ceux qui relèvent  - d'une activité artistique, éducative, enseignante, littéraire, scientifique et sportive;  - des activités d'avoué, d'avocat, de notaire, d'huissier, d'administrateur de biens, d'ingénieur, d'architecte, de métreur, de vérificateur, de technicien, de chimiste, d'inventeur, d'expert-conseil, d'expert-comptable, de vétérinaire, de journaliste, de reporter-photographe, d'interprète, de traducteur et d'autres activités semblables, que ces activités soient exercées en ordre principal ou accessoire par des personnes physiques ou morales;

2. Les services fournis par les agences de voyage et les organisateurs de circuits touristiques;

3. Par services de publicité, on entend toute forme de communication orale, écrite, imprimée, radiodiffusée, télévisée ou cinématographique faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui a comme but ou effet direct ou indirect de promouvoir la fourniture de biens ou de services.

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Liste des biens et services restant soumis au taux intermédiaire de 12%:

Vins de raisins frais titrant 13° ou moins d'alcool, à l'exception des vins enrichis  en alcool, des vins mousseux et des vins dits de liqueur. Combustibles minéraux solides; huiles minérales et bois destinés à être utilisé comme combustibles. Préparations pour lessives et préparations de nettoyage.

Imprimés publicitiaires, catalogues commerciaux et similaires; publications de propagande touristique; Vêtements sur mesure pour hommes livrés par les tailleurs; Chaleur, froid et vapeur d'eau; Garde et gestion de titres; Gestion de crédits et de garanties de crédits par une personne ou un organisme autre que ceux ayant accordé les crédits.

Beschäftigung von Schülern und Studenten während der Schulferien.

Die herannahenden Schulferien sind traditionell die Zeit, in der sich Schüler und Studenten durch Sommerjobs ihr Taschengeld aufbessern. Doch genau wie ein normales Arbeitsverhältnis spielt sich auch diese Beziehung zwischen dem Arbeitnehmer, sprich Schüler oder Studenten, und dem Arbeitgeber nicht in einem gesetzesfreien Umfeld ab.  Es existieren für beide Seiten Rechte und Pflichten, die eingehalten werden müssen. Der Artikel (siehe unter unserer Rubrik "DOCUMENTS - Diverses infomations") gibt einen kurzen Überblick über die wichtigsten Bestimmungen des Gesetztes vom 22. Juli 1982 betreffend die Beschäftigung von Schülern und Studenten während der Schulferien.

La réforme de l'indemnité pécuniaire de maladie et ses répercussions sur le droit du travail.

Voir sous la rubrique "DOCUMENTS - Droit du Travail - Législation"

Administration des Contributions Directes :

Prorogation de la loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinéée à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation.

Centre Commun (CCSS)

-  Taux de cotisation au 01.01.2008 ;

-   Contre-valeur des rémunérations en nature;

-  Cotisations Assurance-Accident industrielle au 01.01.07;

-  Cotisations 2007 pour les chambres professionnelles;

-  Minima et maxima cotisables.

Droit du Travail  -  Salaires

-  Différents contrats de travail ;

-  Informations sur les congés et jous fériés ;

-  Demande Congé 2008   etc.

Droit du Travil  -  Législation

-  Disposition importante en matière de chômage intempéries.

STATEC

Indice des prix à la consommation national.